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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « En cochant sur cette case vous confirmez avoir lu les conditions générales et notre politique de confidentialité et déclarez les accepter sans réserve », emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité applicables à l’utilisation du Site.

1. Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit une offre/abonnement pour accéder au Site et au Logiciel dans le cadre d’un projet de gestion en équipe d’une pré-production.
Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Client ou un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services du Site.
Identifiants : désigne le prénom, nom, adresse email et mot de passe ou code confidentiel choisis par un Utilisateur ou un Client et leur permettant de s’identifier pour accéder au Site.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que le Client ou l’Utilisateur doit accomplir pour accéder aux services du Site et/ou au Logiciel.
Logiciel : désigne le logiciel, mis à disposition du Client par Melusyn qui lui-même peut en autoriser l’accès à un ou plusieurs Utilisateurs, accessible sur internet ou par application mobile connectée, dont l’objet est de permettre, dans le domaine de l’audiovisuel, la gestion en équipe des pré-productions de réalisations diverses (films, séries TV, documentaires, etc.). Période d’essai : désigne le laps de temps durant lequel le Client et les Utilisateurs qu’il a autorisés peuvent utiliser gratuitement le Site, y incluant l’utilisation du Logiciel, après s’être inscrits en suivant la procédure d’inscription du Site. Site : désigne le site de Melusyn, accessible à l’adresse https://melusyn.com/ et/ou https://setkeeper.com/ incluant l’ensemble des services fournis par Melusyn et accessibles en ligne à partir du site de Melusyn, sur internet ou par application mobile connectée, y incluant la mise à disposition du Logiciel.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée par un Client dans le cadre d’un projet à accéder au Site et/ou au Logiciel, et qui est titulaire d’un Compte Personnel sur le Logiciel.

2. Objet

La société Melusyn, une société par actions simplifiée, au capital de 8.788 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 79086526500017, dont le siège social est sis ESSEC Ventures – Avenue Bernard Hirsch – 95000 Cergy (ci-après dénommée « Melusyn ») propose la mise à disposition d’un logiciel Setkeeper permettant au Client de gérer ses tournages depuis un navigateur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel édité par le Site auprès du Client. Lesdites Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent en intégralité à tout Utilisateur autorisé par le Client à accéder au Site et/ou au Logiciel. Tout accès au Site et/ou toute utilisation du Logiciel suppose l'acceptation et le respect inconditionnels de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où le Client ou l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout accès au Site et au Logiciel. Melusyn est libre de modifier, de manière unilatérale, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par Melusyn après la modification des Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’acceptation par le Client et l’Utilisateur des modifications desdites conditions. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

3. Droits et engagements de l’Utilisateur

3.1.

Toute personne peut visiter librement les zones librement accessibles du Site, ce qui inclut notamment la page d’accueil.

3.2.

Pour s’inscrire aux services fournis par le Site, y incluant le Logiciel édité par Melusyn, le Client doit prendre contact par email ou téléphone avec Melusyn, qui collecte auprès du Client les informations/paramètres nécessaires à la création de son Compte Personnel. Melusyn crée ensuite le Compte Personnel du Client, qui recevra un email confirmant la création dudit compte. Il pourra accéder à son Compte Personnel conformément aux indications qui seront fournies par Melusyn, et à l’aide de ses Identifiants. Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les services souhaités, accessibles en créant un Compte Personnel. Une fois qu’il est inscrit et qu’il a souscrit à une offre payante auprès de Melusyn, le Client peut donner accès au Site et/ou au Logiciel à un ou plusieurs Utilisateurs selon les modalités indiquées sur le Site et/ou Logiciel, qui remplissent a minima les informations obligatoires qui sont requises afin de pouvoir s’inscrire et créer leur accès au Site et au Logiciel, via leur Compte Personnel. Les Utilisateurs créent leur Compte Personnel sans l’intermédiaire de Melusyn, et y accèdent au moyen de leurs Identifiants. Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être complètes, loyales et à jour.
Il est entendu que la souscription par le Client d’une offre donne accès au Site et/ou au Logiciel dans le cadre du seul et unique projet de gestion en équipe d’une pré-production indiqué par le Client au moment de la souscription. Si le Client souhaite accéder au Site et/ou au Logiciel pour plusieurs projets, il doit souscrire une offre distincte pour chaque projet. Une autorisation d’accès donnée par le Client à un Utilisateur est valable exclusivement dans le cadre d’un seul projet ou d’un lot de projets si ce ce lot était compris dans l’offre commerciale convenue par écrit avec Melusyn à la souscription de l’abonnement. Dans l’hypothèse où le Client souhaite donner accès à un Utilisateur à plusieurs projets via le Logiciel de Melusyn, des autorisations d’accès distinctes pour chaque projet devront être fournies par le Client à l’Utilisateur.
Le Client peut accorder ou retirer, à sa discrétion, l’autorisation d’accès au Logiciel à un Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît. Dans le cas où une autorisation d’accès est retirée à un Utilisateur par le Client, les Identifiants et mot de passe de ce dernier ne seront plus valables pour accéder au Site et/ou au Logiciel.
L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de Melusyn concernant les octrois et retraits d’autorisation, qui relèvent de la seule charge et responsabilité du Client, ce qu’il accepte expressément.

3.3.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation. La responsabilité de Melusyn ne peut en aucune façon être recherchée au titre des contenus mis en ligne par l’Utilisateur ou le Client, ces derniers en demeurant seuls responsables à l’égard des tiers. L’Utilisateur et le Client s’engagent à utiliser leurs identifiants de connexion et d’accès au Site et au Logiciel d’une façon exclusivement personnelle. Ainsi, le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leur Compte Personnel, quelle qu’elle soit. Aucune responsabilité de Melusyn ne pourra être recherchée pour des dommages survenus, à quelque titre que ce soit, du fait de la communication ou perte par le Client ou l’Utilisateur de leurs identifiants de connexion. Dans ce cas, l’Utilisateur et le Client sont tenus d’en avertir Melusyn, sans délai, par message électronique à l’adresse support@melusyn.com pour permettre à Melusyn de prendre des mesures afin de remédier à la situation, en procédant par exemple à l’annulation et/ou la mise à jour des Identifiants et/ou du mot de passe concerné. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler de quelque manière que ce soit le Site ou le Logiciel mis à leur disposition. Le Logiciel ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu, ni commercialisé, ni mis à disposition, ni utilisé au profit de tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable écrit de Melusyn.
L’Utilisateur et le Client sont les responsables exclusifs des contenus qu’ils mettent en ligne. De manière plus générale, l’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas adopter un comportement ni tenir des propos susceptibles d’être répréhensibles par la loi, et à respecter l’ordre public et les droits d’autrui.
L’Utilisateur et le Client sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique nécessaire à l’utilisation du Site et/ou du Logiciel.
L’Utilisateur et le Client sont également seuls responsables de la protection de leur équipement informatique nécessaire à l’utilisation du Site et/ou du Logiciel contre tout risque de contamination par des virus, des tentatives d’intrusion, etc.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à utiliser le Site et le Logiciel conformément à l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation exclusivement, à savoir la gestion en équipe des pré-productions.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur et au Client d’utiliser le Site et/ou le Logiciel à des fins autres que la gestion en équipe du projet en pré-production pour lequel l’abonnement au Site et au Logiciel a été souscrit.

3.4.

L’utilisation du Site et/ou du Logiciel est gratuite pendant la Période d’essai. A la fin de la Période d’essai, l’utilisation du Site et/ou du Logiciel devient payante.
Il est entendu que la souscription d’une offre payante ne donne accès au Site et/ou au Logiciel que dans le cadre d’un seul et unique projet de gestion en équipe d’une pré-production, dont le Client a renseigné les informations demandées par Melusyn au moment de la souscription.
La durée de la Période d’essai est modulable en fonction du type de projet pour lequel le Client souhaite souscrire un abonnement au Site et/ou au Logiciel.
La Période d’essai court à compter de la souscription d’un nouveau projet sur le Site et/ou le Logiciel, dont la durée est indiquée par Melusyn au moment où le Client complète les informations relatives au projet. Cette Période d’essai est sans engagement.
Au moment de son inscription et/ou de la souscription d’un nouveau projet, le Client complète en ligne, entre autres, ses coordonnées bancaires, et est informé du montant de l’offre qui est exigible à l’expiration de la Période d’essai. Cette étape est obligatoire pour que le Client ait accès au Site et/ou au Logiciel, ainsi que pour faire courir la Période d’essai. Il est entendu que pendant la Période d’essai, le compte bancaire du Client n’est pas débité.
A l’expiration de la Période d’essai, et sous réserve que le Client n’ait pas manifesté son souhait de ne pas souscrire à l’offre de services proposée par Melusyn, le compte bancaire du Client est débité de la somme due telle qu’indiquée lors de l’Inscription, au titre de la souscription aux services du Site et Logiciel Melusyn, ce que le Client reconnaît et accepte.
Il est entendu que ce paiement permet l’utilisation du Site et/ou du Logiciel dans le cadre d’un seul et unique projet de gestion en équipe d’une pré-production. Dans l’hypothèse où le Client souhaite utiliser le Logiciel et/ou le Site pour un ou plusieurs projets supplémentaires, le Client devra souscrire le nombre d’abonnements afférents, ce qu’il reconnaît expressément.
La sécurité des paiements est assurée par un prestataire sélectionné par Melusyn, conformément aux standards de sécurité.
Le détail du paiement et de l’engagement souscrit sera récapitulé dans le courrier électronique de confirmation adressé par Melusyn à l’Utilisateur.
Le paiement de l’abonnement au Site et au Logiciel est dû uniquement par le Client. Aucun paiement supplémentaire n’est demandé à l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou au Logiciel, car l’abonnement souscrit par le Client comprend les autorisations d’accès qu’il fournit à un ou plusieurs Utilisateurs de son choix.

3.5.

Si le Client décide de ne pas souscrire à l’utilisation payante du Logiciel et/ou du Site à l’issue de la Période d’essai, ses Identifiants et mot de passe ne lui donneront plus accès au Logiciel et au Site. Ainsi, si le Client a autorisé l’accès au Site et/ou au Logiciel à un ou plusieurs Utilisateurs pendant la Période d’essai, les Identifiants et mot de passe de l’Utilisateur ne lui donneront plus accès au Logiciel et au Site si le Client a décidé de ne pas souscrire à l’offre d’abonnement de Melusyn.

3.5.

Le Client a la possibilité de mettre fin à son Inscription au Site et Logiciel, sans que cela ne puisse avoir un caractère rétroactif, sur demande adressée par courrier électronique à l’adresse : support@melusyn.com, et ce uniquement pendant la période d’essai. La résiliation prend effet immédiatement à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur par Melusyn. Une fois que la Période d’essai a expiré, le Client ne peut pas annuler son inscription au Site et Logiciel, qui reste valable pour la durée de souscription de l’offre, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

4. Droits et engagements de Melusyn

4.1.

Melusyn s’engage à faire son possible afin de permettre une utilisation optimale et continue du Site et du Logiciel par l’Utilisateur et s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir l’accès au Site et au Logiciel accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des stipulations de l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’objet du Logiciel édité par le Site est la mise en ligne de contenus afin de permettre au Client et aux Utilisateurs de son choix, de gérer en équipe leurs pré-productions.
Melusyn s’engage notamment, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de résultat, à faire son possible pour garantir la confidentialité des identifiants de connexion de l’Utilisateur et des contenus mis en ligne par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, sous réserve du respect par l’Utilisateur de l’article 3.2 ci-avant.

4.2.

En aucun cas, Melusyn ne saurait revendiquer à quelque titre que ce soit un droit de reproduction, d’adaptation, de représentation, d’utilisation ou d’exploitation sur les contenus mis en ligne dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou du Site par l’Utilisateur. Les contenus mis en ligne par l’Utilisateur restent la propriété exclusive de l’Utilisateur, et relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Melusyn ne pourra, à aucun titre, être tenue pour responsable de la mise en ligne ou de la nature de ces contenus. Toutefois, le Client et l'Utilisateur déclarent qu'ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes des systèmes d’information (internet, logiciels, applications, etc.). Ils reconnaissent notamment qu'il est impossible de garantir que les données et les contenus que l’Utilisateur ou le Client aura mis en ligne dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou du Site seront entièrement sécurisés.
Melusyn ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité concernant ces données et ces contenus. En particulier, la responsabilité de Melusyn ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site ou du Logiciel et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du Client et de l'Utilisateur ou à l'égard d'un tiers.
Le Site et le Logiciel disposent de la technologie nécessaire à ce jour pour leur accès et leur utilisation. La présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par un tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatique du Client ou de l’Utilisateur, ne peut être exclue.

4.3.

De la même manière, la responsabilité de Melusyn ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit, du fait de la perte des contenus ou des données mis en ligne par l’Utilisateur ou le Client, dès lors que cette perte n’est pas imputable à une faute grave commise par la société Melusyn dans l’exécution de son obligation de moyens. De plus, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables, Melusyn ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Logiciel ou du Site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Logiciel ou le Site.
En outre, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ou l’Utilisateur de Melusyn ou lors de l’utilisation du Site ou du Logiciel, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.4.

Par ailleurs, Melusyn ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et/ou du Logiciel et l’équipement informatique du Client ou de l’Utilisateur.

4.5.

En cas de connaissance de violation des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Melusyn pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et/ou de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et/ou du Logiciel.

5. Propriété intellectuelle

5.1.

L’intégralité de ce Site et du Logiciel sont la propriété exclusive de la société Melusyn. Cela comprend notamment la marque « MELUSYN » enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site et du Logiciel, sans que cette liste soit exhaustive. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, du Site et/ou du Logiciel ou des éléments les composant, tels les marques, logos, charte graphique, agencement, informations, présentation et contenu du Site et/ou du Logiciel, sans que cette liste soit exhaustive, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de la société Melusyn. L'Utilisateur et le Client s’interdisent de reproduire, d’utiliser ou d’imiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse du titulaire de ce droit ou de ses ayants droits.

5.2.

L’Inscription au Site n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et/ou du Client.

5.3.

Toute reprise des éléments constitutifs du Site et/ou du Logiciel sans autorisation préalable et écrite de Melusyn est susceptible de constituer une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et parasitaire et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6. Données personnelles

L’acceptation par l’Utilisateur et le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’acceptation sans réserve de la Politique de Confidentialité, dont elle fait partie intégrante.

7. Fermeture ou suspension de l’accès au Site ou au Logiciel

Il se peut que pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment techniques, tout ou partie du Site ou du Logiciel soit temporairement inaccessible. Melusyn pourra à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier substantiellement les caractéristiques, et cela sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur ou au Client. Melusyn ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d'une interruption du Site ou du Logiciel ou de tout autre fait lié à l'utilisation de ces derniers.

8. Référence commerciale et citation de Melusyn au générique

8.1 RÉFÉRENCE COMMERCIALE

En cas d'utilisation du Site ou du Logiciel par l'Utilisateur ou le Client au-delà de la Période d'essai, ou à défaut au-delà d'une période de 45 jours, le Client autorise Melusyn à citer le nom de son projet (titre de la production, réalisateur, producteur, année de production, pays de production, nom de la société de production cliente) à titre de référence commerciale. Le Client autorise Melusyn à citer son nom ainsi que le nom de son projet sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, et notamment : Presse, Livre, Salon, Exposition, Publicité, Concours, Sites Web de Melusyn, Réseaux sociaux (Facebook, Twitter…).
Le Client autorise également Melusyn à utiliser le logo du Client sur ses supports marketing à des fins de citation ou de référence.
Le Client pourra s’opposer à l'utilisation de son logo, pendant une durée de trois (3) mois à compter de l’expiration de la Période d’essai (demande écrite à envoyer par courriel à l'adresse support@melusyn.com). A défaut d’opposition dans ce délai, le Client ne pourra pas s’y opposer, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Melusyn s’interdit expressément de procéder à une exploitation des citations et noms susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’un des Utilisateurs ou du Client, ni d’utiliser ces informations dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le Client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Le Client pourra s'opposer à la citation de son projet par demande écrite (à envoyer par courriel à l'adresse support@melusyn.com) dans un délai maximum de 45 jours suivant la création de son projet sur le Site ou le Logiciel.

8.3 CITATION DE MELUSYN AU GÉNÉRIQUE DU PROJET

En cas d'utilisation du Site ou du Logiciel par l'Utilisateur ou le Client au-delà de la Période d'essai, ou à défaut au-delà d'une période de 45 jours, le Client s'engage à mentionner Melusyn dans la catégorie «Fournisseurs techniques» (ou catégorie équivalente) du générique de son projet (diffusion en salle, DVD, Bluray, VOD, SVOD). Dans le cas d'un générique tronqué ou absent (par exemple lors d'une diffusion télévisée ou publicitaire), la mention de Melusyn ne sera pas requise.
En outre, en cas d’utilisation du Site ou du Logiciel par l’Utilisateur ou le Client au-delà de la Période d’essai, ou à défaut au-delà d’une période de 45 jours, Melusyn pourra être créditée sur les bases de données professionnelles, quelles qu’elles soient (par exemple IMDB, Allociné, etc., sans que cette liste ne soit exhaustive) soit par le Client, soit par Melusyn elle-même. Dans ce dernier cas, le Client pourra s’opposer, pendant une durée de trois (3) mois à compter de l’expiration de la Période d’essai (demande écrite à envoyer par courriel à l'adresse support@melusyn.com), à ce que Melusyn soit créditée sur lesdites bases de données professionnelles. A défaut d’opposition dans ce délai, le Client ne pourra pas s’y opposer, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

9. Accès au Site et au Logiciel à l’expiration de l’abonnement

9.1.

Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder au Site et au Logiciel, à l’aide de leurs mots de passe et identifiants, pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter du premier jour de leur Période d’essai. Le Client et les Utilisateurs pourront donc accéder à toutes les données mises en ligne et conservées via le Logiciel dans le cadre du projet concerné.

9.2.

A l’expiration de cette période de 18 (dix-huit) mois, Melusyn se reserve le droit d'autoriser le Client à accéder aux données relatives au projet concerné pendant une durée de 6 (six) mois supplémentaires, sous réserve de réception d’une demande écrite de la part du Client et sous réserve de l'acceptation de cette demande par Melusyn. Il revient au Client de déterminer les Utilisateurs habilités à accéder aux données relatives au projet. L’autorisation d’accès qui leur est accordée par le Client peut leur être retirée à tout moment par celui-ci, sans justification et sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de Melusyn ne peut être engagée à ce titre.

10. Politique d'utilisation équitable du Site et du Logiciel

Sauf indication(s) contraire(s) dans l’offre commerciale convenue par écrit avec Melusyn à la souscription de l’abonnement, tous les services fournis par le Site et/ou le Logiciel sont sujets à notre politique sur l’utilisation équitable qui définit les limites d’une utilisation raisonnable desdits
Site/Logiciel. L’usage de tous les services fournis par le Site et/ou le Logiciel est limité pour chaque Client selon les critères suivants :
  • Taille cumulée maximale de l’espace de stockage disponible, par projet et pour l’ensemble des Utilisateurs : 250 Go
  • Taille cumulée maximale de vidéos importées, par projet et pour l’ensemble des Utilisateurs (hors sites externes : Youtube, Dailymotion, Vimeo et hors option « Dailies »): 500 minutes
  • Quota de bande passante de consommation de données, par projet et pour l’ensemble des Utilisateurs, y compris en mode consultation ou en mode téléchargement : 500 Go par projet
  • L’utilisation du Site et/ou du Logiciel est limitée au territoire du pays dans lequel est localisé le Client (siège social ou établissement souscripteur).

11. Qualité et suivi des prestations fournies par Melusyn

Aux seules fins de suivi du projet et de s’assurer de la qualité de l’accès et de l’utilisation du Site et/ou du Logiciel, Melusyn a accès à chaque projet disponible sur le Logiciel, à l’aide d’un utilisateur dont l’email est help@melusyn.com et/ou support@melusyn.com et/ou support@setkeeper.com. Cet utilisateur ne peut en aucun cas interférer dans le cadre de la gestion du projet en pré-production. Il peut seulement consulter les données relatives au projet en question qui conservées sur le Site et/ou le Logiciel. Le Client et/ou l’Utilisateur désigné responsable du projet par le Client, peut, à tout moment, supprimer cet utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux données relatives au projet conservées via le Logiciel.

12. Droit applicable et langue du contrat

12.1.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être privée d’effet, cela n’affectera pas la validité et l’efficacité des dispositions restantes.

12.2.

En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.


Date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 18/01/2017
Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation initiales : 18/01/2014
Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour : 18/01/2017

Données Personnelles

Les définitions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à la présente Politique de confidentialité.
Si vous décidez de visiter le Site et/ou de vous y inscrire, votre visite sera soumise à cette Politique de Confidentialité ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Client collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou du Logiciel font l’objet d’un traitement automatisé par nos soins aux fins de gestion et d’administration de son compte, ainsi qu’à des fins d’études statistiques.
Les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Client ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro N°1753810.

1. Accès et modification des informations vous concernant

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur et/ou le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans nos fichiers. L’Utilisateur et/ou le Client peut ainsi nous demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, si celles dont nous disposons sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Toute demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de la publication à l’adresse de la société, située à ESSEC Ventures – Avenue Bernard Hirsch – 95000 Cergy, ou par email à l’adresse suivante : legal@melusyn.com.
L’Utilisateur et/ou le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant, pour des motifs légitimes.

2. Informations collectées

Les différentes catégories d'information que nous collectons sont les suivantes :

2.1 Informations automatiques

Nos serveurs reconnaissent automatiquement le nom de domaine des Utilisateurs et/ou Clients du Site (ou celui de leur fournisseur d'accès à Internet), mais pas leur adresse e-mail.

2.2 Informations que vous nous fournissez

Nous recueillons une information agrégée concernant l’utilisation du Site par nos Utilisateurs et/ou Clients ainsi que les informations qui nous sont fournies volontairement par ces Utilisateurs et/ou Clients lorsqu'ils ouvrent un compte ou communiquent avec nous par des moyens électroniques.
Lors de son Inscription au Site, le Client et/ou l’Utilisateur doit fournir notamment ses nom, prénom, adresse email, et mot de passe.
L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à mettre immédiatement à jour toute information modifiée qu’il a communiquée lors de son Inscription en ligne.
L’Utilisateur et/ou le Client reconnaît qu’en cas de fourniture de renseignements inexacts, incomplets ou périmés, il est susceptible d’engager sa responsabilité ou de compromettre la bonne exécution des services sollicités.
L’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature susceptibles de lui porter atteinte en troublant sa tranquillité ou en portant atteinte à son honneur ou à sa considération.

3. Sécurité des informations

Dans le cas improbable où nous estimerions que la sécurité des données personnelles que nous détenons vous concernant a été compromise, nous pourrions être amenés à vous en informer. Si une notification est jugée utile ou est requise par la loi, nous nous efforcerons de vous la communiquer le plus tôt possible, le cas échéant par e-mail si nous détenons votre adresse. Si vous avez des questions concernant notre Politique de Confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivant : legal@melusyn.com.

4. Clôture du Compte Personnel de l’Utilisateur et/ou du Client

Les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Client sont archivées et conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur et/ou du Client au Site et/ ou au Logiciel.
Lorsqu’un Utilisateur et/ou un Client clôture son Compte Personnel, pour quelque cause que ce soit, ou lorsque nous clôturons le Compte Personnel d’un Utilisateur et/ou d’un Client, conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, les données relatives à ce compte, et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cette opération pourra être décalée d’un an en vue d’assurer la sécurité de nos installations et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. En conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, Melusyn pourra fournir toute donnée personnelle sur l’Utilisateur et/ou sur le Client en sa possession, ainsi que toute autre donnée qui lui serait demandée par lesdites autorités.

5. Cookies

Nous sommes susceptibles de mettre en place des cookies sur le Site et/ou le Logiciel. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site et/ou du Logiciel. L’Utilisateur et/ou le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

6. Module Décors SNCF : Demande d’autorisation de tournage

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait et accepte que les données personnelles le concernant qui sont recueillies sur le Module Décors SNCF au moyen du formulaire de demande d’autorisation de tournage, fassent l’objet d’un traitement automatisé sous la responsabilité de SNCF, Département valorisation de l’Image Pôle Cinéma et Tournages, destiné à permettre le traitement et le suivi de sa demande d’autorisation de tournage.
La responsabilité de Melusyn ne pourra en aucun cas être engagée par l’Utilisateur et/ou le Client à ce titre, la SNCF étant la seule et unique entité responsable du traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation Module Décors SNCF, ce que l’Utilisateur et/ou le Client reconnaît et accepte expressément.
Toute réclamation de l’Utilisateur et/ou du Client à ce sujet devra donc être formulée directement auprès de la SNCF, conformément aux modalités prévues aux présentes.

Les finalités de traitement de vos données personnelles sont de permettre à SNCF, Département Valorisation de l’Image Pôle Cinéma et Tournages de (i) gérer, étudier et organiser les dossiers de demandes de tournage adressées par l’Utilisateur et/ou le Client, (ii) organiser les tournages autorisés, (iii) de constituer une base de données destinée à élaborer un historique et des statistiques d’activités et (iv) de gérer et organiser la communication tant en interne qu’envers le public sur l’activité Cinéma et Tournage de SNCF.
Ces données pourront faire l’objet d’une communication pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux prestataires de SNCF ainsi qu’à ses sous-traitants, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Certaines informations demandées, repérées par un astérisque, sont nécessaires au traitement des demandes d’autorisation de tournage. D'autres informations, dont la fourniture par l'Utilisateur et/ou le Client est facultative, ont pour finalité de mieux connaître l’Utilisateur et/ou le Client et de comprendre au mieux son besoin. A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur et/ou du Client aux informations demandées et obligatoires, SNCF ne pourra prendre en compte sa demande d’autorisation de tournage.

L’Utilisateur et/ou le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ainsi, qu’en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement des données qui le concerne. Chaque Utilisateur et/ou Client, justifiant de son identité, peut exercer ce droit à tout moment, en s’adressant à SNCF - Département Valorisation de l’Image Pôle Cinéma et Tournages, 2 place aux Etoiles CS 7001 – 93633 La Plaine St Denis, par courrier postal.

Date de mise-à-jour de la Politique de confidentialité : 06/01/2015
Date d’entrée en vigueur de la Politique de confidentialité initiale : 18/09/2014
Date d’entrée en vigueur de la Politique de confidentialité mise à jour : 06/01/2015